Les champs marqués d’un * sont obligatoires. d’un Une erreur technique s'est produite. Lorsqu'elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa si… responsable du site service-public.fr. Si nécessaire, documents prouvant la, Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise, Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Tous documents justifiant de votre résidence en France, Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée, Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère, Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.   électronique. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce). Ces personnes peuvent éventuellement réintégrer la nationalité française par décret, sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret. Réintégration dans la nationalité française par déclaration; Nationalité française : enfant né en France de… Le guide de la naturalisation par décret Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation ou par le mariage sont tenues de justifier d’un niveau de connaissance suffisant du français en produisant … Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Des conditions sont à respecter, liées notamment à … Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L’ article 24-2 du code civil prévoit la possibilité de réintégrer, c’est-à-dire de reprendre, la nationalité française pour les personnes qui l’ont perdue suite au mariage avec un étranger, ou par suite de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, notamment de la … Le Test de connaissance du français pour l’accès à la nationalité française, TCF pour l’accès à la nationalité française, est un test de niveau linguistique en français répondant aux dispositions du décret du 30 décembre 2019 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration relatives au contrôle de la Pour cet entretien, veuillez vous munir d’un curriculum vitae. la France par le Traité de Versailles du 28 juin 1919. A savoir : lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.  » est mise à jour. Cette restitution s’accompagne de différentes mesures de réintégration dans la nationalité française, à savoir : « A dater du 11 novembre 1918, sont réintégrés de plein droit dans la nationalité française : Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, Replier Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 87 à 99) Replier Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française. Il y’a deux procédures : Autrement dit, un retard répété dans le paiement de ses impôts peut à lui seul justifier un rejet de demande de naturalisation. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Vous avez noté 5 sur 5 : Pour les personnes ne résidant pas habituellement en Allemagne, l’administration compétente en matière de nationalité est l’Office fédéral d’administration www.bva.bund.de, rattaché au ministère fédéral de l’Intérieur. Veuillez cliquer ici pour obtenir des informations générales sur la réintégration dans la nationalité française.. 1.2. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision. En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.   Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il y a beaucoup d’arguments en faveur de la naturalisation allemande: en tant que citoyen allemand on jouit de tous les droits politiques et sociaux et on peut participer à part entière à la vie politique. Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. Remise des décrets de nationalité par mariage le 14 février dernier. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. Condition de "résidence en France" Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par déclaration » sera mise à jour significativement. Sous certaines conditions, il est possible de posséder, en parallèle, une autre nationalité. Tribunal judiciaire ou de proximité 08, 17:17: Il est allemand et américain. Acquérir la nationalité française Depuis le 5 mars 2016, les demandes d’acquisition de la nationalité française sont soumises à un tarif de 55 euros. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Présentation générale. 1. dès que l'information de la page «  sur … ». Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. consulter la rubrique de notre site internet consacrée au divorce. Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. LexCase Avocats – Immigration & Nationalité – Retard de paiement, Impôts, naturalisation, réintégration, nationalité française. À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes : Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Ces 2 types de réintégration diffèrent sensiblement dans leur régime juridique. Le Livret du citoyen Demander un extrait de casier judiciaire français A savoir : lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration. Merci de réessayer ultérieurement. Pour les réintégrations de plein droit dans la nationalité française (paragraphe 1 de l’annexe de la section V du traité de paix), des registres étaient tenus en application du décret du 12 janvier 1920 par les mairies du domicile (et non pas du lieu de naissance) des personnes concernées, en un seul exemplaire, conservé dans les archives de la commune. La délivrance de certificat de nationalité française, L’acquisition de la nationalité française, L’attribution de la nationalité française. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Ich weiß nicht, ob es im deutschen vi… 2 Antworten: être de nationalité allemande: Letzter Beitrag: 07 Mär. Réintégration dans la nationalité française par déclaration L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique. Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir. Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2021, Malentendants ? Si c’est votre cas, veuille… L’action consulaire : missions, chiffres-clés. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Sourds ? d’inactivité. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Sur le territoire national allemand, l’administration compétente dépend du Land dans lequel vous résidez. Si la nationalité étrangère est une des nationalités de l’UE ou de la Suisse, la possibilité de garder la nationalité étrangère est aussi accordée. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Lors de ce rendez-vous, vous signerez votre demande de réintégration dans la nationalité française. Beaucoup. En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21 … Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. (Articles 87 à 97-1) Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. Réintégration dans la nationalité française par déclaration, lors de votre demande, vous pouvez demander, lors de votre demande, vous pouvez solliciter, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique.