Nous empruntons pour sa clarté cette définition à L. DELBEZ, « Le territoire dans ses rapports avec l’Etat ». Avis consultatif de la Cour internationale de justice, 1975 : le Sahara occidental ne remplit pas les conditions minimales en termes d’autorité politique et de structure gouvernementale : on ne peut pas parler d’État. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce formulaire cerfa 15646*01 téléchargeable en ligne gratuitement. Vous avez été déconnecté car votre compte est utilisé à partir d'un autre appareil. Le territoire de l'Etat est composite, il comprend en premier lieu le territoire terrestre par lequel on désigne le sol, le sous-sol, les eaux comprises à l'intérieur des frontières telles que les rivières, les lacs ou section d'un fleuve international traversant ou bordant le territoire terrestre. Les biens peuvent être partagés entre les différents États successeurs par un accord. V. par ex., A. BRETT, « Francisco de Vitoria and Francisco Suarez ». V. pour des exemples nombreux A. RIGAUX, « Territoire communautaire », L’interprétation de l’arrêt est cependant sujette à controverses. contrée, région. DROIT DE PASSAGE SUR TERRITOIRE INDIEN (PORTUGAL c. INDE) FOND ARRÊT DU 12 AVRIL 1960 . Conventionnelle plutôt que coutumière, cette compétence est ainsi fondée, d’un point de vue théorique, sur l’idée que « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis » [18]. Territoires Avocats : spécialistes en droit public à Montpellier, au service des collectivités locales, des établissements publics et de leurs partenaires. Le droit international est ainsi, d’abord, un ensemble de règles dont l’objet est de permettre la définition et la délimitation des souverainetés territoriales étatiques. La notion de territoire ne s’épuise pourtant pas dans cette définition : elle désigne également, plus classiquement, le champ d’application des certaines compétences – en une définition qui tend à gagner de l’importance tant elle permet d’ouvrir certains espaces à un contrôle international que ne permet pas la souveraineté territoriale. On connaît, en outre et en toute hypothèse, les expressions de « territoire douanier », d’ « espace Schengen » ou d’« espace de sécurité, de liberté et de justice ». A. Ce principe a une valeur coutumière (jus cogens). Ces espaces, création d’un droit international dont les traités fondateurs sont constitutifs, assurent, en écartant la souveraineté territoriale des Etats membres, l’unité juridique de l’Union : c’est particulièrement frappant pour « l’espace Schengen », qui permet à toute personne – citoyenne ou non de l’Union – y ayant pénétré de ne plus subir de contrôle à l’occasion du passage des frontières des Etats qui le constituent. L. DELBEZ, « Du territoire dans ses rapports avec l’Etat ». V. not. garantie du respect des droits des groupes ethniques ; les dettes d’États : elles ont été contractées dans l’intérêt général de la collectivité installée sur le territoire cédé. Mais dans tous les cas, aucune dette ne passe à un État nouvellement indépendant, ex-colonie sauf dans le cas du traité du 31 août 1990, relatif à l'établissement d'une unité allemande. Le droit international classique lui reconnaît, en effet, trois titres de compétence : la compétence « personnelle » (autorité conservée sur ses nationaux établis hors du territoire national) ; la compétence relative à l'organisation des services publics, Year: 2017. Selon la Commission du droit international (CDI), la succession d’État « s’entend de la substitution d’un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire » (article 2 des conventions de Vienne de 1978 et de 1983). La preuve du titre territorial se fait soit par des accords existants, soit par le comportement des États concernés, soit par le comportement des États tiers. Rés. Ainsi l’Etat est-il non seulement seul compétent sur son territoire (exclusivité) mais il l’est encore en toute matière (plénitude). Problématique générale ». ex. Le Master Géograhie / Droit - Environnement, Territoire et Paysage permet de former des géographes en tant que professionnels de haut niveau qui vont oeuvrer dans la prise en compte de l’environnement et des paysages dans les projets de territoires. – Infractions commises à l’étranger », L’article 113-10 du Code Pénal français dispose ainsi que « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et réprimés par le titre 1. II. Ainsi, sur les dix dernières années, dix arrêts au moins ont concerné, plus ou moins directement, cette question sur un total de moins de trente arrêts, si l’on regroupe en une seule affaire celles relatives à la licéité de l’emploi de la force engagées par la Serbie-Monténégro contre les membres de l’OTAN et jugées en 2004. C’est la raison pour laquelle les Etats et les organisations qu’ils ont créées sont à l’origine de règles dont l’objet n’est pas tant de déterritorialiser l’Etat, comme on le lit souvent [45], que de « désétatiser » le territoire [46] : au-delà des hypothèses classiques mais limitées dans lesquelles le territoire désigne le champ d’application d’une compétence étatique non-souveraine (A), qui ne nous retiendront pas longtemps, se sont développés des espaces dont la fonction est d’encadrer l’exercice de compétences internationales non-étatiques (B). En vertu de celui-ci, la puissance occupante ne peut ainsi, par exemple, ni modifier le droit existant dans l’Etat occupé, ni modifier la structure politique et institutionnelle de celui-ci [48] : cette obligation vaut pour toutes les parties du territoire faisant l’objet de l’occupation. Aucun nouvel État ne peut prétendre continuer l’ancien, sauf en cas d’accord explicite entre tous les États (1991, chute de l’URSS). En droit international, comme en droit interne, le territoire désigne le « domaine de validité » d’une norme et l’« élément déterminateur d’une compétence » . La reconnaissance marque la normalisation des rapports d’un État nouveau avec les États qui le reconnaissent. Dans les limites territoriales, la compétence de l’État est pleine, exclusive et entière. ». Dans cet ordre d'idées, on peut mentionner d'abord les conventions matrimoniales, la succession et le partage des domaines d'un souverain entre ses héritiers. V. pour un aperçu général J.-P. PANCRACIO. La Reconnaissance anticipative : la reconnaissance peut œuvrer à la réalisation de l’État ; en affirmant l’existence d’une situation, elle participe à son existence (exemple : Bosnie-Herzégovine, mars 1992). les dettes de régime : ce sont les dettes qui ont été contractées dans l’intérêt d’une certaine politique. Le transfert de territoire en droit international selon Vattel et la cession de la Louisiane aux États-Unis d'Amérique Vattel’s Doctrine on Territory Transfers in International Law and the Cession of Louisiana to the United States of America. Toutefois, l'absence de délimitation définitive n'affecte en rien les droits des États voisins concernés. les États des Balkans, nés de l’affaiblissement de l’. O. CORTEN, « Déclarations unilatérales d’indépendance et reconnaissances prématurées : du Kosovo à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhasie ». » C’est le principe de la table rase. Exemple : le territoire national. Montre plus DROIT INTERNATIONAL PUBLIC : Le territoire est l’assise matérielle de l’Etat, le lieu d’implantation de la population, le cadre à l’intérieur duquel s’exerce le pouvoir de l’autorité politique. En outre, dans les limites de ses frontières « l’État jouit d’une compétence discrétionnaire, ne connaissant ni de limitation rationae personae ni de limitation ratione materiae » : l’État y est compétent « pour accomplir en toute matière toute espèce d’acte juridique à l’égard de toutes personnes » [22]. ETAT ET TERRITOIRE EN DROIT INTERNATIONAL L’exemple de la construction du territoire des Etats-Unis (1789-1914) Préface Denis ALLAND Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) PARIS EDITIONS A. PEDONE 13, rue Soufflot 2013. 1. You might also want to visit our International Edition. 2 § 4 de la Charte des Nations Unies) qu’au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. ». Limitation « primordiale », c’est-à-dire « qui sert d’origine au reste » [24] : délimiter des espaces au sein desquels s’exercent des compétences étatiques souveraines est « la mission et le but du droit international classique » [25] et constitue dès lors « le point de départ du règlement de la plupart des questions qui touchent aux rapports internationaux » [26]. A. HUET, R. KOERING-JOULIN, « Compétence des tribunaux répressifs français et de la loi pénale française. Les États nés de l’émancipation d’une province sont nombreux. Reconnaissance individuelle/collective : les pays de l'UE voulant progressivement une politique étrangère commune ont décidé (le 16.12.1991) d'une part d'organiser un mécanisme de reconnaissance collective et d'autre part de ne reconnaître que les États accédant à l'indépendance et la souveraineté en vertu du principe d'autodétermination (déclaration de reconnaissance collective des ex-Républiques Soviétiques. unilatérale (espace national/international) ; conventionnelle (entre deux États limitrophes) ; quand l’intervention est sollicitée par l’État concerné, en cas d’intervention humanitaire : c’est une pratique ancienne (début. 5Le territoire de l’Etat est le titre « primordial » de compétence de celui-ci, car il prime les autres titres de compétence que lui offre le droit international (A). Tous droits réservés pour tous pays. En outre, et cette spécificité achève le dessin de la singularité de la notion de territoire en droit international, cette compétence exclusive et absolue est primordiale. 9La compétence territoriale de l’Etat se distingue, encore, de la compétence réelle, fondée pour sa part sur « les intérêts supérieurs » de l’Etat. Depuis quelques années toutefois, sont apparues de nombreuses études sur la « déterritorialisation » du droit international, interrogeant les effets de la multiplication des échanges mondiaux et immatériels sur la pertinence d’un droit dépendant largement de la volonté d’Etats au pouvoir territorial [5]. La formation et la délimitation de ce titre sont dès lors l’objet de nombreuses règles internationales – et d’un contentieux foisonnant – qui font de la « question territoriale » une question centrale de la pratique internationale (B). Il y a par exemple : La sécession est généralement rejetée par l’ONU faute de permettre, dans la plupart des cas, la constitution d'un État stable (cf res AGNU 2625 du 24 oct 1970). Les traités territoriaux et les traités-lois conclus dans l’intérêt général de la communauté internationale sont maintenus en vigueur. Un critère de répartition est négocié entre les deux États. C’est l’expression unilatérale de la volonté d’un État de reconnaître comme valide et opposable à son égard un fait ou une situation juridique donnée. Publisher: HAL CCSD. Exemple 1: en 1909, le délit de coups et blessures volontaires commis au sein de la légation de Bulgarie à Paris par un citoyen bulgare.Le ministre plénipotentiaire chef de mission demanda à la France que le coupable lui soit remis pour être transféré et jugé en Bulgarie car il considérait les faits comme ayant été commis en territoire bulgare. La question de la nationalité : en général, elle est automatiquement accordée aux habitants du nouvel État. Pour autant, le titre territorial prime ces autres titres, car il est le seul à fonder une compétence absolue de l’Etat (2). La France continuera pourtant de se ... Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Car, comme l’a affirmé la CIJ à plusieurs reprises, exposant ce faisant l’un des principes les plus reconnus du droit international, « aucune règle de droit international n’exige que l’Etat ait une structure déterminée » [42], ni qu’il adopte une structure politique, économique ou culturelle déterminée, sans quoi « le principe fondamental de la souveraineté des Etats » serait « privé de sens » [43]. Opinion individuelle du juge McNAIR (à propos des territoires sous mandats dans le cadre de la S.D.N. La reconnaissance sous conditions : il y a des pressions extérieures pour que l’État nouveau se soumette à un modèle (ce qui a pour but de lutter contre la déstabilisation de la région par le nouvel État). V., J. D’ASPREMONT, « Les administrations internationales de territoire et la création internationale d’Etats démocratiques », Résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 10 juin 1999 relative au déploiement d’une présence internationale civile et de sécurité au Kosovo (. Cela signifie que les États colonisés ou sous tutelle peuvent prétendre à l’indépendance et déterminer librement leur statut politique. Le territoire. 28L’expression de « territoire communautaire » ou de « territoire de l’Union » est fréquente en droit de l’UE. Cette construction stato-centrée de l’espace est fondée sur l’idée que la paix et la sécurité internationales – finalités du droit international – seront d’autant mieux assurées que chaque Etat assurera le gouvernement d’une partie définie du globe terrestre (ce qui permet d’éviter les conflits civils) sans se préoccuper de la façon dont ses pairs en gouvernent leur propre partie (ce qui permet d’éviter les conflits internationaux). Il existe, autrement dit, un « territoire communautaire » – plutôt : des territoires communautaires – partout où le droit de l’Union s’applique de manière uniforme. « Conseil de sécurité des Nations Unies (7394. Art 5 al 2 de la C « le président de la République est le garant (…) de l’intégrité du territoire » L'etat et le territoire en droit publique 1204 mots 5 pages. C’est l’espace à l’intérieur duquel l’État souverain exerce ses compétences. Principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État : obligation de respecter les compétences territoriales d’un État tiers. Le sommet de Rio (1992) pose le principe de précaution : « fait pour les États de renoncer par prudence à des activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement et ce, même si les connaissances actuelles ne permettent pas de savoir dans quelle mesure ces activités pourraient porter atteinte à l’environnement. La question des droits acquis : Une distinction doit être faite entre les droits publics acquis avant le changement de souveraineté (droit à la nationalité, droit électoral, droit des fonctionnaires aux pensions de retraite, droits sociaux), qui ne sont pas opposables à l’État successeur, et les droits privés acquis (droits patrimoniaux), que le changement de souveraineté laisse en principe intacts (mais qui peuvent faire l’objet de nationalisations). PELLET, M. FORTEAU. « Formes et réformes du territoire en France in Droit japonais, droit français : quelle réforme ?, » By Christophe Chabrot. Elle reflète toute une gamme de liens multiformes et de connexions ancestrales avec les lieux depuis des temps immémoriaux. Thèse déclarative : la reconnaissance n’est qu’un constat de l'existence des éléments constitutifs pour permettre l'établissement de relations diplomatiques. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. La notion de territoire a donc ceci de singulier en droit international qu’avant d’être l’expression d’un cadre de compétence, elle désigne le titre de celle-ci. « les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Du point de vue de sa consistance matérielle, le territoire … Mais les mouvements de libération, lorsqu’ils sont reconnus par la société internationale, deviennent des interlocuteurs valables, et peuvent avoir un statut d’observateur à l’AGNU et participer à des discussions. 2625 sur le principe d’égalité du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes : les peuples ont le droit de choisir librement un statut politique et un mode de développement en dehors de toute pression extérieure. Il en va du « territoire » comme de la « personne » ou du « temps » : notions juridiques dont la fonction est d’encadrer formellement l’exercice des compétences, elles varient selon les acceptions que leur confèrent les normes institutrices de ces compétences. … : affaire de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau de 1985. La réunification allemande a vu l’absorption de la RDA par la RFA en 1991. V. en ce sens, P. DAILLIER, A. Outre le territoire, plusieurs « éléments de rattachement » d’un fait à un Etat sont ainsi susceptibles de fonder la compétence de celui-ci : l’oublier, c’est se priver d’une définition par la négative de la notion de territoire en droit international, qui permet seule pourtant de la saisir dans toute sa spécificité [13]. Le « droit des gens », dont les sujets étaient moins des Etats, personnes morales, que des Souverains, personnes physiques, devient ainsi et petit à petit un droit international « répartiteur d’espaces » : à partir du XVIIIe siècle, le droit international permet de considérer que « toute terre sur le globe est soit territoire d’Etats européens ou d’Etats mis sur le même pied, soit terre encore librement occupable, c’est-à-dire territoire étatique potentiel ou colonie potentielle » [3]. En ce sens, il n’y a pas par exemple de « territoire » de l’« Etat » islamique (Daech) au sens du droit international public. 12Chez Erving Goffman, dans La mise en scène de la vie quotidienne , le chapitre deux du tome deux est intitulé « Les territoires du moi » et l’auteur, après avoir rappelé que ce concept vient de l’éthologie, l’utilise en indiquant que « les territoires varient selon leur organisation ». En droit international, on ne peut en effet concevoir l'un sans l'autre car un État suppose un territoire et parce qu’en dehors des territoires antarctiques, il n'existe pas de territoire sans État. Il y a en général un transfert du droit applicable. 1975 : le peuple colonisé doit être consulté sur son statut. D. ALLAND, « Les représentations de l’espace en droit international public ». 11Le territoire est ainsi loin d’être le seul titre de compétence étatique en droit international : de nombreuses autres hypothèses, dont l’importance va grandissante au fur et à mesure que les activités humaines se dématérialisent et de se déterritorialisent [19], fondent, au regard du droit international, la compétence étatique. En cas d’unification, le traité en vigueur à l’égard d’un des prédécesseurs reste en vigueur à l’égard du successeur, sauf exceptions. Il en résulte, d'une part, que les questions de frontières prennent une place considérable dans les relations internationales et notamment dans les nombreux contentieux relatifs à la délimitation des espaces terrestres et maritimes entre les États. Quant à l’Etat existant, il peut également, par l’occupation effective, publique et pacifique d’un espace [31], y acquérir un titre, dès lors que cet espace n’est occupé par aucun autre Etat ou que l’Etat qui l’occupe ne s’oppose pas à cette occupation étrangère [32]. 17Comme le disait déjà Vattel, en une formulation surannée qui n’enlève pourtant rien à son actualité : « le pays qu’une Nation habite, soit qu’elle s’y soit transportée, soit que les familles qui la composent […] s’y soient formées en corps de société politique […] est l’Etablissement de la Nation ; elle y a un droit propre et exclusif » [28]. La dernière modification de cette page a été faite le 16 juillet 2020 à 16:29. As of today, International law still is a set of rules that governed the definition and delimitation of States’ territorial sovereignties. Les traités politiques, (traités d’alliance, accords relatifs à un statut de neutralité…) ne sont pas transmissibles au nouvel État. Tout d’abord, l’État successeur prend en charge une partie de la dette publique générale, concernant le territoire cédé. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. Mais cette décolonisation ne peut se faire que dans le respect des frontières préexistantes et s’il y a un critère sûr de non-autonomie (subjugation à un régime discriminatoire). Le concept autochtone de « territoire » diffère de nombreuses façons des définitions juridiques et politiques canadiennes du terme. Ce qui toutefois, spécifie la notion de territoire en droit international, c’est qu’elle ne renvoie généralement pas à l’élément déterminateur d’« une » compétence mais d’une compétence spécifique – la compétence étatique souveraine – que fonde le titre territorial. La doctrine juridique utilisée est celle d'Emer de Vattel dans son chef-d'œuvre Droit des Gens, où il a suggéré une série de règles pour décider de la validité des transferts de territoire, qui sont liés à sa position sur la souveraineté de l'État et les royaumes patrimoniaux. Cela se définit comme la compétence qui s’exerce sur (ou l’état souverain est compétent pour exercer les fonctions qui concernent directement le territoire) et par le territoire (Dans le mesure ou ce territoire est un moyen d'arriver au sujet de droit). 19La délimitation est « le processus » consistant à « décrire le tracé d’une frontière », et ce « au moyen de mots ou de cartes dans un instrument juridique » [35]. 1Le territoire occupe dans la pratique et la doctrine internationalistes une place de choix. 6." Ce processus est d’une grande importance dans une société internationale où la souveraineté territoriale « sert d’origine » aux rapports internationaux : la délimitation du territoire apparaît comme une opération essentielle « à l’existence et à la sécurité de l’Etat-Nation » [36] et elle alimente avec une constance jamais démentie le rôle de la Cour internationale de Justice [37]. Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. La compétence territoriale. Le domaine public de l’État cédant passe à l’État successeur dans la mesure où il s’agit de biens destinés à l’usage public, la population restant la même. Dès lors qu'ils sont assimilés à des étrangers, c'est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui est chargé de leur donner la qualité d'apatride ; cette décision est soumise au contrôle du juge administratif (Conseil d'État, 1981, Subranamian). La population est l’ensemble des individus qui sont rattachés à l’État par un lien juridique : la nationalité. La notion de territoire prend en compte l'espace géographique ainsi que … Si leur souveraineté confère aux États une liberté de comportement vis-à-vis des autres sujets de la société internationale, au premier rang desquels les autres États, c'est naturellement dans le respect des règles du droit international, parmi lesquelles notamment l'interdiction de l'ingérence dans les affaires intérieures, la prohibition du recours à la force, l'obligation de règlement pacifique des différends. La délimitation du territoire. En droit positif le territoire est appréhendé a travers la notion d’"intégrité du territoire » dans un soucis de sa préservation dans l’espace et donc de sa continuité dans le temps . Droits et Territoires Société d'Avocats Droit public . Le refus de reconnaissance n’affecte alors pas l’existence de fait d’un État, et sa compétence sur son ordre interne. La sécession consiste dans la séparation d’une partie du patrimoine d’un État préexistant et qui laisse subsister celui-ci ; elle conduit à la formation d’un nouvel État dans la communauté internationale. Si elle manifeste ainsi l’ambivalence de la notion de territoire en droit international, elle n’a aucunement pour finalité, à l’inverse d’évolutions plus récentes, de « désétatiser » le territoire. Il a un droit de vote à l'élection municipale de l'État où il réside même s'il n'est pas de la nationalité de l'État où il réside. Sur cette question, F. COUVEINHES-MATSUMOTO. ), respect des dispositions de l’ONU sur l’État de droit, la démocratie, les. Le territoire faisait partie de son patrimoine. Convention de 1977 : recensement des conflits armés ; décolonisation == conflit autorisant le recours à la force armée. International law and territory are two intertwined notions, at least since European States’ need of rules to allocate their respective jurisdictions on both the European and American continents created International law between the 16th and 18th centuries. Selon la définition usuelle du terme « primordial » que proposent les dictionnaires de langue française. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Au Moyen Age et dans les monarchies absolues, en général, le Seigneur ou le Prince disposait de son domaine comme d'un objet lui appartenant. 2. Ceci est évident notamment dans les modes de transmission du territoire (8). L'article 4 de la Charte de l'ONU a ajouté : état digne à la société internationale ou à l'ordre pacifique. Les pays membres de l'ONU n'ont aucun intérêt à reconnaître un droit général de sécession, car celle-ci représente une menace directe à la souveraineté étatique, puisqu'une sécession entraîne un affaiblissement des trois éléments constitutifs d'un État : la population, le territoire et le gouvernement. Cour Internationale de Justice, 1955, Nottebohm : la nationalité doit être effective et reposer sur un rattachement réel entre l’individu et l’État. L’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies constitue aujourd’hui la règle de droit positif écrit la plus affirmative – et probablement la plus connue – en ce sens. 8La compétence territoriale se distingue, tout d’abord, de la compétence personnelle en cela que le titre personnel fonde la compétence de l’Etat pour connaître de faits commis par – c’est la compétence personnelle « active » – ou subis par – c’est la compétence personnelle « passive » – ses nationaux, et ce indépendamment de la localisation des faits concernés. Pourtant, dans deux hypothèses au moins, et sans que ne soit remis en cause le principe de spécialité, il est possible de parler de « territoire internationalisés », parce que des organisations internationales exercent à raison d’un espace des compétences définies : c’est le cas des « territoires sous administrations internationales » (1) et des « territoires communautaires » (2). Etat et territoire en droit international. L'exigence d'une frontière terrestre incontestée, délimitée et démarquée, dont le tracé serait définitivement acquis n'a jamais été considérée comme une condition nécessaire de l'existence d'un État et par conséquent de sa reconnaissance. Ces expressions désignent, selon la définition bien connue du Pr. Pour un aperçu couvrant l’ensemble des questions importantes, v. D. ALLAND. Du point de vue du droit international, l'État est défini comme un groupement d'individus établi sur un territoire déterminé, sous l'autorité exclusive et effective d'un gouvernement. 23Propice aux abus, cette absence de contrôle peut cependant être extrêmement déstabilisatrice pour les relations interétatiques : la situation actuelle en Syrie, où sévit un conflit dans lequel les Etats de la société internationale n’ont pas voulu s’engager au motif de sa nature interne, mais qui provoque des tensions et des afflux massifs de réfugiés au-delà même des seuls Etats voisins, en témoigne avec une particulière acuité [44]. Aujourd’hui, les titres territoriaux étatiques sont surtout l’objet de transactions conventionnelles, par lesquels ils sont transférés ou dont les limites sont précisées [33]. L. CAFLISCH, « Essai d’une typologie des frontières ». Sans doute faut-il rappeler, à titre liminaire, d’une part que les organisations internationales sont régies par un principe de spécialité qui limite ratione materiae leurs compétences – elles ne sont donc pas souveraines – et que la plupart des compétences des organisations internationales ne sont pas territorialisées : elles ont pour sujet les Etats qui en sont membres, voire les individus qui se trouvent sous la juridiction de ceux-ci, leur champ d’application étant ainsi limité ratione personae et non ratione loci. 24Dans certaines hypothèses relativement bien connues, le droit international confère à l’Etat des compétences dont le territoire constitue non un fondement, mais un simple élément de définition : en ce sens, l’action extraterritoriale (parce que se déroulant hors du territoire national) mais néanmoins territorialisée (parce que se déroulant à raison d’un espace défini), de l’Etat demeure encadrée par le droit international, soit qu’il s’agisse d’assurer l’administration d’un espace dont la population est réputée ne pouvoir se gouverner elle-même, soit qu’il s’agisse d’encadrer l’action belligène d’un Etat en territoire étranger.