19) et la Convention européenne des droits de l’homme (art. Dans de multiples pays, les autorités essaient par la loi de limiter les abus de la liberté d'expression sur internet, mais elles ont compris qu'internet est un phénomène transfrontalier qui ne peut être régulé au niveau national. ( Déconnexion /  La Cour retient qu’en l’espèce « les propos avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause » et que le salarié n’avait donc pas abusé de sa liberté d’expression. Je te laisse imaginer la prise de tête parfois… Plaisir partagé pour la lecture. L'injure publique, c'est à dire diffusée sur un réseau ou site accessible à tous, est un délit puni d'une amende  de 12000 €. Comment réagir face à un site au contenu illégal ? L'injure privée, c'est-à-dire accessible à un nombre restreint de personnes, est une contravention punie par une amende de 38 € ; de 750 €, si l'injure est discriminatoire (raciste, homophobe, contre les handicapés...). A nouveau un grand merci Christine pour ton commentaire qui vient enrichir le sujet. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. Si les propos sont diffusés sur un compte accessible à tous, la diffamation est publique et constitue un délit passible d'une amende de 12 000 €. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Faut-il limiter la liberté d'expression sur internet pour lutter contre le terrorisme ? Tenir de tels propos sur la toile, sur des sites accessibles à tous ou même à un cercle plus restreint d'amis, n'est pas admis par la loi. », « Les clés des médias » est un glossaire de mots et de notions essentielles pour appréhender les médias. 6 choses que l’on ne peut pas dire sur Internet . Et je vais conclure en « abusant » de ma liberté d’expression en avançant cet argument : Les échanges entre les individus sont devenus par le biais d’Internet, de ses réseaux sociaux, un exutoire d’un certain mal de vivre et le respect s’est transformé en une forme de haine. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. On peut néanmoins citer quelques règles d’ordre général : Limite 1 – Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui (pour des précisons complémentaires voir les fiches « Vie privée et internet » et « Image et vidéo »). Notez que si vous êtes persuadés d’avoir la vérité et vous assumez vos propos, vous êtes libres de les exprimer sur votre média, votre blog, le crier dans la rue, envoyer une lettre à vos élus mais pas de l’é… Article mis à jour le 28-03-2018 La liberté d’expression La liberté d’expression est un droit pour tous, en France. Pas de liberté d’expression et qu’en à la communication (la vraie), elle semble être en vacances prolongée. Bonne journée cher ami , https://polldaddy.com/js/rating/rating.js. La liberté d’expression permet aux individus d’avoir leurs propres opinions politiques ou religieuses. Interessant a savoir pour ne pas subir les consequences facheuses qui peuvent en decouler…, effectivement et cette citation est bien choisie..Nous sommes des esclaves ftt. Sinon, des propos injurieux peuvent en découler une violence excessive. Celles-ci sont relativement nombreuses du fait du nombre d’exceptions spécifiques touchant au statut particulier des personnes (devoir de réserve, par exemple) ou à la nature des informations concernées (secret médical, secret défense). Cette grande liberté d’expression sans limites que nous avons l’impression de trouver sur les différents médias sociaux existants pousse certains d’entre nous à agir sur Internet tel qu’ils ne l’auraient pas fait dans la réalité. Selon le psychologue John Suler, il existe plusieurs facteurs pouvant conduire à la désinhibition ligne : 1. J’aborde toujours ces sujets, mais mes propos sont davantage soignés. D’ailleurs, j’en ai fait les frais. Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse, sous peine de sanction pénale. La liberté d'expression est un droit universel qui constitue un élément de toute démocratie. Le Conseil constitutionnel a précisé en 1994 que la liberté d'expression est une « liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. Des moyens pour la police et la justice, une politique pénale claire et la sagesse du juge : voilà tout le nécessaire. L’auteur a été condamné à la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts [5]. Liberté d’expression, de rassemblement, d’association, droit à la vie privée : ces droits fondamentaux recouvrent des réalités très différentes. Conclusion, pas de liberté d’expression. Toutefois, cette liberté n'est pas sans limites. Par Le Figaro Publié le 15/01/2015 à 12:41 , Mis à jour le 16/01/2015 à 16:13 Internet est un média qui est destiné (notamment) à informer. Je rejoins en partie l’idée de Annawenn en y émettant un petit bémol. Avec le développement de l’Internet, tout le monde peut donner son avis, voire même critiquer et conseiller telle marque plutôt qu’une autre. Décret de 24 octobre 2007 n° 2007-1527 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne. [Vidéo], Résumé SOTT – Décembre 2020 : Changements Météorologiques Extrêmes [Vidéos], Covid-19 : les politiques s’enfoncent dans le mensonge. La prescription de l’action applicable aux infractions de presse À noter également, qu’une injure à caractère sexiste, raciste, homophobe ou handiphobe, prononcée dans le cadre privé, est punie de 1500 euros et de 45 000 euros et d’un an d’emprisonnement, si elle est prononcée publiquement. a conduit au suicide de certaines personnes », Le principe est naturellement la liberté d'information c'est à dire la liberté d'expression pour celui qui informe, et le droit à l'information pour le public, qui bénéficie d'un droit d'être tenu au courant de l'actualité. Cependant, mon côté rebelle demeure. Face a ce genre d’individus meprisables et inintéressants personnellement soit je les ignore soit je répond avec la Meilleure arme qui soit et qui atteint facilement son but : LES MOTS! [4] « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. Centre de recherche sur la mondialisation. La preuve. @emnetter — 1Compte-rendu de la séance de questions au gouvernement du 17 février 2015, consultable sur www.assembleenationale.fr. [5] Jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 15 novembre 2012. Elle consiste à tenir des propos outrageants ou méprisants. Nos explications. Ils visent à sanctionner des propos approuvant un attentat ou à inciter, même indirectement, à commettre des attentats. Pilier de la démocratie, elle est considérée comme un droit fondamental de tout citoyen. Alors, oui, la liberté d’expression est belle et bien bâillonnée dans la vraie réalité de vie, mais pas sur Internet. Aujourd’hui, les gens n’oseront jamais dire en face d’une personne réelle ce qu’elle peut parfois lui exprimer sur Internet. L'injure est une infraction pénale. Internet est devenu le lieu privilégié d’exercice de la liberté d’expression et un vecteur essentiel d’information. Le sentiment d’anonymat et d’impunité sur internet est trompeur, les auteurs de propos répréhensibles peuvent être identifiés par une levée de l’anonymat. ET EN CE QUI ME CONCERNE ILS PEUVENT DEVENIR REDOUTABLES, ET CA FAIT TELLEMENT DE BIEN . A reblogué ceci sur La vérité est ailleurset a ajouté: Petit rappel de ce qu’est la liberte d’expression et quelles sont ses limites! Face à la volonté de certains États de contrôler le web et d’y faire taire les voix dissidentes, RSF défend aux plans national et international le principe selon lequel les droits garantis hors ligne doivent l’être également sur le net. La liberté d’expression est consacrée dans la plupart des environnements juridiques. Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge . Les auteurs de propos constituant des infractions peuvent toujours être identifiés par une levée d'anonymat. Les limites de la liberté d’expression sur internet La liberté d’expression et d’opinion n’est pas absolue si l’on prend en considération la prescription de l’action et le droit à la vie privée. L'Union européenne est un acteur important qui s'est engagé dans ce domaine. En France, c’est pendant la Révolution française en 1789 qu’elle a été reconnue par la loi. Un autre internaute a fait l’objet d’une condamnation pour avoir insulté sur son « mur » les gendarmes qui venaient de le contrôler. Comme la diffamation l'outrage etc, je ne vois pas pourquoi cela ne s'appliquerait pas sur internet. Ne pas tenir de propos injurieux et modérer son discours est une règle pour l'internaute. Contenus de nature pédophile, discriminatoires, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, incitant au terrorisme et à l'apologie de crime contre l'humanité... Vous pouvez signaler tout contenu illégal accessible sur Internet au service de police ou de gendarmerie sur le site Pharos et/ou aux fournisseurs d'accès et hébergeurs. Et à titre personnel, je pense qu’il faut une limite à tout. Limite 3 – Ne pas tenir de propos diffamatoires : la diffamation se définit par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne [1]. Le 18 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’humoriste Dieudonné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir fait publiquement l’apologie d’acte de terrorisme, sur sa page Facebook officielle. Découvrez les limites à la liberté d'expression : 1. En gros, on se fiche pas mal de blesser l’autre, car l’autre n’est plus humain à ses yeux, il est un sujet, une chose virtuelle… », ( Déconnexion /  [6] Jugement du tribunal correctionnel de Brest du 1er octobre 2010. Le problème est que tout est sujet à interprétation. Facebook n’arrête pas d’avoir des soucis par rapport à ça justement, puisqu’il ne respecte pas et bien souvent cette limite. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 garantit cette « liberté fondamentale », chaque citoyen peut exprimer ses idées et ses opinions. Belle journée à toi! Pour être punie, l'apologie du terrorisme doit avoir été faite publiquement. Il est possible pour se défendre d’une accusation de diffamation d’invoquer l’exception de vérité [2], c’est-à-dire de rapporter la preuve de la vérité de ses propos (sauf si la diffamation concerne un élément de la vie privée). Voici quelques conseils pour tassurer de ne pas enfreindre la loi et déterminer ce que tu peux publier ou pas sur Facebook, Twitter et les réseaux sociaux en général. Votre signalement sera examiné et traité et transmis aux services compétents pour enquête. Le droit de réponse doit obéir à un formalisme : le contenu de la demande, la taille de la réponse, le délai de prescription de trois mois. [7] Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 mars 2015 : Dieudonné est déclaré coupable d’apologie du terrorisme, commise par voie électronique. Discrimination, haine ou violence... sont sanctionnées par la loi, même sur le Web. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées. Divisez la classe en groupes de six à huit élèves et demandez à chaque groupe de choisir un sujet à débattre. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Ce principe a été confirmé en juillet 2012 par le Conseil des droits de l’homme dans sa Résolution pionnière sur la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur l’internet. 10). La liberté d’expression est un droit fondamental. En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Question injure, etc… Je rejoins également tes propos. Il n’est donc pas ici question de brider la liberté d’expression de quiconque, enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement, élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la loi. CIDJ © CIDJ En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer. Peut-on penser l’ADN comme un code informatique ? Ah… « Le politiquement correct », dans la vie réelle… C’est juste Christine. Limites. Un article vraiment utile! 11), la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (art. Comme je te comprends. La liberté d’expression et Internet Leçon Années scolaire : 4e à 5e secondaire Activité : Débattre la question Demandez aux élèves d’engager un débat sur les questions qui ont été soulevées au cours de la discussion précédente. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. N’oublions pas que l’abus de cette liberté d’expression sur Internet, j’entends par là les insultes que des internautes cachés derrière leur écran expriment, a conduit au suicide de certaines personnes, notamment des adolescents fragilisés par ces propos. Il faut concilier la liberté de s’exprimer avec le respect des autres. ( Déconnexion /  Je te cite : « Alors, oui, la liberté d’expression est belle et bien bâillonnée dans la vraie réalité de vie, mais pas sur Internet. La liberté d’expression et ses limites . La liberté d’expression et ses limites sur Internet — Aphadolie | Il Blog di Tino Soudaz 2.0, En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées, Les Etats-Unis accentuent les sanctions contre le gazoduc russe Nord Stream 2, Les Nouvelles de la Vérité Brutale : Amélie Paul [Vidéo], Agnès Buzyn propulsée et récompensée : Du Ministère de la Santé à l’OMS [Vidéos], L’anxiété augmente les risques de développer la démence et la maladie d’Alzheimer, Odysee – LBRY… Une Odyssée ou un Cheval de Troy ? Pour : « Les échanges entre les individus sont devenus par le biais d’Internet, de ses réseaux sociaux, un exutoire d’un certain mal de vivre et le respect s’est transformé en une forme de haine. Sur les réseaux sociaux, la liberté d’expression est régulièrement mise en avant, alors que certains propos peuvent tomber sous le coup de loi. La loi: la liberté d’expression est un droit fondamental, proclamé notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. Si je me souviens bien Annawenn, il me semble que tu en fait les frais, il y a quelque temps de cela. Changer ). …Excellente conclusion. Pourtant leur propos étaient justes et sourcés. Je te cite : « Il est bien loin le temps des Coluche, Pierre Desproges et Michel Polac avec sa célèbre émission qui faisait grande polémique, mais qui, quoi que l’on en pense ou dise, existait. …Entièrement d’accord avec toi. Mais s’il s’agit de révéler des faits réels mais non « politiquement correct »… !? Liberté fondamentale : la liberté d'expression. Les sanctions sont les mêmes pour les deux infractions et se trouvent aggravées par l'utilisation d'Internet : 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Un grand merci aussi à toi. Cette exigence n'est pas nécessaire pour le délit de provocation au terrorisme. Si le profil n'est accessible qu'à un nombre limité de personnes, il s'agira de diffamation privée, contravention punie d'une amende de 38 €. Directrice des relations institutionnelles et associatives de Twitter en France. ( Déconnexion /  [3] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors, article 26. Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. [1] Loi du 29 juillet 1881, article 29, alinéa 1. Si le profil n'est accessible qu'à un nombre limité de personnes, il s'agira de diffamation privée, contravention punie d'une amende de 38 €. Un salarié d’une entreprise qui a adressé aux autres salariés un courrier électronique qui critiquait le projet d’harmonisation des statuts collectifs du personnel de son entreprise a été licencié pour faute grave. Pour : « …. Les poursuites pénales concernent les auteurs des propos et non les hébergeurs des sites ou les responsables du réseau social. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Dans une société démocratique, la liberté d'expression vaut non seulement pour des informations ou idées inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent le gouvernement ou une fraction quelconque de la population. Il s’agit de la faculté, pour une personne (physique ou morale) nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, d’obtenir la publication d’une réponse. Peut-on tout dire sur Internet ? Bonne journée . », On en arrive à clouer le bec à tout le monde. L’anonymat d’un pseudonyme (plus ou moins réel) 2. l’invisibilité aux autres 3. Limite 5 – Il existe également des limites spécifiques telles que le secret professionnel, le secret des affaires et le secret défense qui interdisent la publication et la divulgation de certaines informations. Limite 4 – Ne pas tenir de propos injurieux : l’injure se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Liberté d'expression oui, mais menaces réprimées, avec les conséquence juridiques que cela implique. En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Paris dans une décision en date du 21 juin 2016 [7]. Bonne journée . Des propos visibles par quelques amis sur un réseau social peuvent être réprimés.